Pour rappel, la loi Hadopi a connu un lancement opérationnel en 2010. Son système visait les internautes qui téléchargeaient illégalement en peer-to-peer et reposait principalement sur de la prévention, mais aussi de la répression. Il était question d’une « riposte graduée » en trois étapes : envoi d’un simple mail d’avertissement, envoi d’un mail d’avertissement accompagné d’une lettre recommandée, et enfin, transmission du dossier au procureur si l’internaute n’avait pas changé ses habitudes.

Le système a été dissous en 2022, mais l’Arcom a intégré ce processus d’avertissements progressifs pouvant aller jusqu’à une sanction judiciaire. En d’autres termes, Hadopi n’existe plus en tant que telle, mais son système, oui, au sein de l’Arcom. 

Coup dur pour l’Arcom : le système Hadopi encore un peu plus enterré

Ce 30 avril, le Conseil d’État a enterré encore un peu plus le dispositif Hadopi en annulant plusieurs piliers juridiques de la riposte graduée. La raison ? La plus haute