Une tornade juridique frappe Netflix. Le tribunal de Rome a donné raison à l’association de consommateurs « Movimento Consumatori » dans une procédure visant les pratiques tarifaires de Netflix en Italie. Les juges ont estimé que les clauses permettant à la plateforme de modifier unilatéralement le prix de ses abonnements étaient abusives.

Des hausses de tarifs injustifiées

Le litige porte sur la manière dont Netflix a géré ses augmentations de prix pour les contrats souscrits entre 2017 et janvier 2024. Selon le tribunal, les clauses contractuelles utilisées par la plateforme violaient le Code de la consommation italien, car elles ne précisaient pas de motif justifié pour ces modifications. En l’absence de critères clairs et transparents, le tribunal a déclaré la nullité de ces clauses, jugeant les augmentations unilatérales effectuées en 2017, 2019, 2021 et novembre 2024 comme illégitimes.

Il est important de noter que cette décision ne concerne pas les contrats signés