Les conditions générales d’utilisation d’Apple Music sont-elles illisibles et illicites ? Le géant californien, dans le viseur de la justice française depuis plus de 10 ans, a, à nouveau, été sanctionné pour ses pratiques contractuelles. Dans un arrêt du 27 février 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé, en partie, le jugement du tribunal judiciaire de Paris. En 2020, le juge de première instance avait condamné Apple à 30 000 euros de dommages et intérêts en raison de clauses abusives et illicites appliquées à son service Apple Music, anciennement iTunes.

En 2016, l’UFC-Que Choisir avait scruté de près les conditions générales d’utilisation du service de streaming musical de la marque à la pomme. L’association de consommateurs y avait trouvé de nombreuses irrégularités, dont des violations des lois relatives aux données personnelles et à la protection des consommateurs. On reprochait alors à Apple de ne pas suffisamment informer l’utilisateur quand il le